Le don de stocks s’inscrit dans le cadre du mécénat d’entreprise, régi notamment par l’article 238 bis du Code général des impôts, ainsi que par les obligations générales de conformité produit, de traçabilité et de responsabilité. L’enjeu principal pour l’entreprise n’est pas l’autorisation du don, mais la bonne qualification juridique et opérationnelle de la démarche.
La loi AGEC a profondément renforcé la logique de réduction du gaspillage et de réemploi, en incitant les entreprises à privilégier des solutions alternatives à la destruction des invendus, lorsque cela est possible. Le don constitue l’un des leviers les plus cohérents avec cet objectif, à condition qu’il soit structuré, documenté et sécurisé.
Les risques ne proviennent pas du don en lui-même, mais d’un défaut de cadrage : destinataire non éligible, produits non conformes, absence de traçabilité ou confusion avec une opération commerciale. Valorise Dons intervient précisément pour sécuriser ces points critiques et limiter l’exposition de l’entreprise.
La base légale de la valorisation des dons en nature est définie par l’article 238 bis du Code général des impôts, complété par la doctrine administrative publiée au BOFiP.
Pour les biens inscrits à l’actif ou en stocks, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt correspond à la valeur du bien donné, appréciée selon des règles spécifiques précisées par l’administration fiscale.
Textes de référence :
Code général des impôts, article 238 bis
BOFiP – BOI-BIC-RICI-20-30-20, § 40 à 80
Lorsque le don porte sur des biens inscrits en stocks, la doctrine fiscale précise que la valeur du don correspond en principe au coût de revient du bien, et non à son prix de vente public.
Le coût de revient comprend notamment :
le coût d’achat ou de production,
les frais directement engagés pour amener le bien en l’état (hors marge commerciale).
La valeur vénale n’est retenue que dans des cas particuliers et doit rester objectivement justifiable.
Source officielle :
BOFiP – BOI-BIC-RICI-20-30-20, § 60 et § 70
La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) vise principalement les produits non alimentaires neufs invendus, détenus par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Depuis le 1er janvier 2022, la destruction de ces produits est interdite lorsqu’une solution de réemploi, de réutilisation ou de don est possible.
Des exceptions sont prévues par les textes, notamment en cas :
de risque pour la santé ou la sécurité,
de non-conformité réglementaire,
ou d’impossibilité technique avérée de réemploi ou de don.
En cas de non-respect, les entreprises peuvent faire l’objet de sanctions administratives, conformément au Code de l’environnement. Le don encadré à des associations constitue l’une des voies de mise en conformité privilégiées, à condition que la démarche soit structurée, documentée, traçable et conforme aux exigences de sécurité et de destination des produits.
Références légales :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite loi AGEC)
Code de l’environnement, articles L.541-15-8 et suivants
Décrets d’application relatifs aux interdictions de destruction des invendus non alimentaires
Valorise Dons accompagne précisément les entreprises dans cette mise en conformité opérationnelle, en sécurisant chaque étape du processus.
La responsabilité du montant déclaré incombe exclusivement à l’entreprise donatrice.
L’association émet le reçu fiscal mais ne valide pas la valorisation.
En cas de contrôle, l’administration vérifie :
la base de calcul retenue,
la cohérence économique,
la conformité aux textes.
Sources :
BOFiP – BOI-BIC-RICI-20-30
Principes généraux du contrôle fiscal (LPF)
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de 20 000 €, soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple :
1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (27 500 €), car ce montant est supérieur à 20 000 €.
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.
L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Référence:
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22263
Le reçu fiscal est émis par l’association bénéficiaire, lorsqu’elle est éligible au mécénat. Valorise Dons n’émet aucun reçu fiscal et agit exclusivement comme intermédiaire opérationnel, garantissant la conformité du cadre et la traçabilité de l’opération.
La responsabilité du montant déclaré incombe exclusivement à l’entreprise donatrice.
L’association émet le reçu fiscal mais ne valide pas la valorisation.
En cas de contrôle, l’administration vérifie :
la base de calcul retenue,
la cohérence économique,
la conformité aux textes.
Sources :
BOFiP – BOI-BIC-RICI-20-30
Principes généraux du contrôle fiscal (LPF)
Contrairement à des engagements déclaratifs, le don de stocks produit des résultats mesurables : réduction du gaspillage, limitation de la destruction, réemploi des ressources et impact social direct. Ces éléments sont directement exploitables dans les politiques RSE et ESG.
Une démarche structurée permet d’intégrer le don de stocks dans les indicateurs RSE : volumes valorisés, catégories de produits, destinations, impact environnemental et social. Valorise Dons facilite la traçabilité des opérations, indispensable pour un reporting sérieux.
Oui. De plus en plus de donneurs d’ordres évaluent la réalité des actions RSE. Une politique de don de stocks organisée, documentée et récurrente constitue un avantage concurrentiel tangible, notamment dans les secteurs BTP, industrie, distribution et logistique.
La difficulté réside dans l’harmonisation des pratiques entre sites, filiales ou entrepôts. Valorise Dons permet une gestion centralisée, avec une vision consolidée des inventaires et une cohérence globale de la démarche RSE.
L’objectif est de limiter l’implication opérationnelle des équipes. Une fois l’inventaire transmis, Valorise Dons pilote la qualification, la coordination et l’organisation, tout en laissant à l’entreprise le contrôle décisionnel.
Toutes les associations ne disposent pas des mêmes capacités. Valorise Dons travaille avec un réseau associatif qualifié et prend en compte les capacités de stockage, de manutention et d’utilisation réelle, afin d’éviter toute rupture opérationnelle.
Valorise Dons n’achète ni ne revend les produits. Son rôle est celui d’un intermédiaire structurant, chargé de qualifier les stocks, d’orienter les flux vers des associations pertinentes et de sécuriser l’ensemble du processus.
La gestion directe du don expose l’entreprise à des risques de dispersion, d’erreurs de qualification et de perte de temps. Valorise Dons apporte une expertise dédiée, une vision globale et un cadre sécurisé, particulièrement appréciés par les directions financières et RSE.
Toutes les associations ne disposent pas des mêmes capacités. Valorise Dons travaille avec un réseau associatif qualifié et prend en compte les capacités de stockage, de manutention et d’utilisation réelle, afin d’éviter toute rupture opérationnelle.
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Nous aidons les Entreprises à écouler tout ce qui ne leur sert plus pour en faire profiter les Associations. Résultat: moins d’impôts à payer, et plus d’espace stockage.
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