Un stock qui ne tourne plus coûte de l’argent tous les mois : surface occupée, manutention, assurance, dépréciation comptable, et pour finir une facture de destruction. Le don encadré transforme cette charge en réduction d’impôt et en impact social — à condition d’en respecter la mécanique. Voici le parcours complet, de la décision à la pièce comptable.
Ce que le droit appelle un don en nature
Donner un bien plutôt que de l’argent reste du mécénat d’entreprise, encadré par l’article 238 bis du Code général des impôts. Trois conditions tiennent l’ensemble :
- Un bénéficiaire éligible : un organisme d’intérêt général ou d’utilité publique. Toute association n’est pas éligible, et c’est le premier point de contrôle.
- Une absence de contrepartie équivalente : un don n’est pas un échange. Une contrepartie symbolique (mention du nom, remerciement) reste admise, une contrepartie commerciale requalifie l’opération en parrainage.
- Une intention libérale : l’entreprise se dessaisit du bien, définitivement.
Rien de tout cela n’exige une autorisation préalable. Comme le résume notre FAQ, « l’enjeu principal pour l’entreprise n’est pas l’autorisation du don, mais la bonne qualification juridique et opérationnelle de la démarche ».
Quels biens partent le plus souvent
Tout ce qui est encore utilisable et conforme peut être donné : fins de série, invendus saisonniers, produits au packaging obsolète, retours clients remis en état, surplus de chantier, matériel de démonstration, équipements remplacés. En pratique, nous voyons passer les seize familles listées dans nos domaines d’intervention, de l’alimentaire au matériel médical.
Deux catégories demandent une attention particulière : les produits soumis à une date (voir notre article sur le don alimentaire) et les produits non conformes, qui ne doivent jamais être donnés — un rappel produit, un défaut de sécurité ou un étiquetage non réglementaire interdit le don comme il interdirait la vente.
Combien vaut le don, et qui décide
C’est le point où se jouent les contrôles. Pour des biens inscrits en stocks, la doctrine fiscale retient en principe le coût de revient — coût d’achat ou de production augmenté des frais engagés pour amener le bien en l’état, hors marge commerciale — et non le prix de vente public (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20, § 60 et 70).
La valeur vénale n’est retenue que dans des cas particuliers, et elle doit rester objectivement justifiable.
La responsabilité du montant déclaré appartient à l’entreprise donatrice, et à elle seule. L’association émet le reçu fiscal ; elle ne valide pas la valorisation. En cas de contrôle, l’administration regarde la base de calcul retenue, sa cohérence économique et sa conformité aux textes.
La réduction d’impôt, chiffrée
La réduction est de 60 % du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €, et de 40 % au-delà. Les dons retenus sur un exercice sont plafonnés à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe, le plus élevé des deux l’emportant. L’excédent se reporte sur les cinq exercices suivants, au taux initial.
Exemple concret, repris de notre FAQ : une entreprise réalisant 5 500 000 € de chiffre d’affaires HT donne pour 46 000 € sur l’exercice N. Son plafond est de 27 500 € (0,5 % du CA, supérieur à 20 000 €). Elle obtient donc 16 500 € de réduction (60 % de 27 500 €), et reporte 18 500 € sur N+1. Le détail complet figure sur service-public.fr.
Au-delà de 10 000 € de dons sur l’exercice, l’entreprise doit par ailleurs déclarer le montant et l’identité des bénéficiaires à l’administration.
Le dossier à constituer
Un don bien documenté se défend seul. Nous recommandons de conserver, pour chaque opération :
- l’inventaire détaillé des biens (référence, quantité, état, valeur unitaire retenue) ;
- la méthode de valorisation et ses justificatifs (coût de revient, pièces comptables) ;
- la convention de don signée avec le bénéficiaire ;
- le bon d’enlèvement ou de livraison signé ;
- le reçu fiscal émis par l’association ;
- la preuve de l’éligibilité du bénéficiaire.
C’est exactement la chaîne que Valorise Dons sécurise, pièce par pièce.
Les erreurs qui coûtent cher
Les risques ne viennent presque jamais du don lui-même, mais d’un défaut de cadrage : destinataire non éligible, produits non conformes, absence de traçabilité, ou confusion avec une opération commerciale. Quatre réflexes évitent l’essentiel :
- vérifier l’éligibilité du bénéficiaire avant l’enlèvement, pas après ;
- ne jamais valoriser au prix de vente public des biens issus des stocks ;
- refuser le don de produits qui ne pourraient pas être vendus ;
- faire signer un document à chaque étape, même pour un enlèvement d’une demi-palette.
Comment Valorise Dons intervient
Nous sommes l’intermédiaire opérationnel entre votre stock et un réseau d’associations éligibles : qualification des produits, recherche du bénéficiaire adapté, convention, logistique d’enlèvement, traçabilité et récupération du reçu fiscal. Nous n’émettons aucun reçu fiscal — c’est l’association bénéficiaire qui l’émet — et nous ne nous substituons jamais à votre responsabilité de valorisation : nous la documentons.
Questions fréquentes
Peut-on donner des invendus déjà amortis ou dépréciés ?
Oui. La dépréciation comptable ne fait pas obstacle au don. Elle influence en revanche la valeur retenue : la base de la réduction d’impôt suit le coût de revient du bien tel qu’il ressort de la comptabilité, et non son prix de vente public.
Le don d’invendus est-il obligatoire ?
Pour les produits non alimentaires neufs invendus, la loi AGEC interdit la destruction lorsqu’une solution de réemploi, de réutilisation ou de don est possible. Le don n’est pas la seule voie, mais c’est l’une des plus directes pour se mettre en conformité.
Que se passe-t-il si l’association revend les produits donnés ?
Un organisme d’intérêt général peut, dans certaines limites, céder des biens reçus pour financer son objet social. Le point de vigilance pour l’entreprise est l’éligibilité du bénéficiaire et la destination annoncée : c’est ce que la convention de don doit fixer noir sur blanc.
