Don alimentaire d’entreprise : règles, dates et logistique

L’alimentaire obéit à ses propres règles. Ce n’est pas la loi AGEC qui s’applique, mais un cadre sanitaire strict où une date mal lue suffit à transformer un don utile en risque sérieux. Les points à maîtriser avant le premier enlèvement.

Un cadre distinct de la loi AGEC

L’interdiction de détruire les invendus posée par la loi AGEC vise les produits non alimentaires. Le don de denrées relève d’un ensemble distinct : la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui impose notamment aux commerces de détail alimentaires de plus de 400 m² de proposer une convention de don à une association habilitée, et la réglementation sanitaire européenne (paquet hygiène) qui s’applique à toute la chaîne.

Côté fiscal en revanche, le régime est le même : l’article 238 bis et sa réduction de 60 %.

DLC et DDM : la distinction qui décide de tout

Deux dates coexistent sur les emballages, et elles n’ont pas le même statut juridique :

• La DLC — date limite de consommation (« à consommer jusqu’au »). Elle concerne les produits périssables. Au-delà, le produit ne peut être ni vendu ni donné : il est considéré comme dangereux.
• La DDM — date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant »). Elle signale une perte de qualité, pas un risque. Un produit peut rester consommable et donc donné après sa DDM, s’il est intact et correctement conservé.

Concrètement : un yaourt dépassé est un déchet, un paquet de pâtes dépassé reste un don possible. Le tri se fait produit par produit, jamais par palette entière.

À qui donner

Le bénéficiaire doit être une association habilitée à recevoir des dons alimentaires, c’est-à-dire disposant de l’autorisation administrative correspondante et des moyens de respecter la chaîne du froid et la traçabilité. L’habilitation est un critère supplémentaire par rapport au don non alimentaire : être un organisme d’intérêt général ne suffit pas.

Nous vérifions systématiquement ce point avant tout enlèvement de denrées.

Chaîne du froid et traçabilité

Le don ne suspend aucune obligation sanitaire. Pour les produits réfrigérés ou surgelés, la température doit être maîtrisée et documentée du départ à la livraison : véhicule adapté, relevés, délais courts. Toute rupture constatée interdit la remise.

La traçabilité suit les mêmes exigences que pour une vente : lots identifiés, quantités, dates, destination. En cas d’alerte ou de rappel produit, il doit être possible de remonter la chaîne en quelques heures.

Ce qui ne se donne jamais

• Tout produit dont la DLC est dépassée ;
• tout produit rappelé ou retiré du marché ;
• tout produit dont l’emballage est ouvert, percé ou gonflé ;
• tout produit ayant subi une rupture de la chaîne du froid ;
• tout produit non conforme à l’étiquetage réglementaire, allergènes compris.

La règle tient en une phrase : ce qui ne pourrait pas être vendu ne peut pas être donné.

Valoriser le don alimentaire

Comme pour les autres dons en nature, la base retenue pour des biens inscrits en stocks est le coût de revient, hors marge commerciale. Pour des denrées proches de leur date, la question de la valeur se pose avec acuité : une valorisation qui ignorerait la dépréciation réelle du lot serait difficile à défendre.

Le reste du dossier est identique à celui décrit dans notre guide complet : convention, inventaire, bon d’enlèvement, reçu fiscal émis par l’association.