Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, détruire un stock d’invendus non alimentaires n’est plus une décision de gestion ordinaire. La loi AGEC l’interdit dès lors qu’une solution de réemploi, de réutilisation ou de don existe. Voici le périmètre exact, et ce qui reste permis.
Le texte et sa logique
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire — la loi AGEC — a renversé la hiérarchie habituelle. La destruction n’est plus l’option par défaut en fin de cycle : elle devient le dernier recours, après le réemploi, la réutilisation et le don.
Les dispositions figurent aux articles L.541-15-8 et suivants du Code de l’environnement, complétés par leurs décrets d’application.
Qui est concerné
Le dispositif vise les produits non alimentaires neufs invendus détenus par les producteurs, importateurs et distributeurs. Autrement dit : la marque qui fabrique, l’importateur qui met sur le marché, l’enseigne et le grossiste qui distribuent.
Sont dans le champ les produits concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) ainsi que, par extension progressive des textes, la plupart des biens de consommation neufs. En pratique, la question utile n’est pas « mon produit est-il listé » mais « puis-je démontrer qu’aucun réemploi n’était possible ».
Les exceptions, et leur lecture stricte
Les textes prévoient des exceptions. Elles existent, mais elles s’apprécient au cas par cas et se documentent :
- risque pour la santé ou la sécurité — produit dangereux, rappelé, altéré ;
- non-conformité réglementaire — étiquetage, marquage, norme applicable non respectés ;
- impossibilité technique avérée de réemploi ou de don.
« Avérée » est le mot important. Un stock dont personne ne veut parce qu’aucune recherche de bénéficiaire n’a été menée n’est pas un stock techniquement impossible à donner.
Ce que l’entreprise risque
Le non-respect expose à des sanctions administratives prévues par le Code de l’environnement. Au-delà de l’amende, l’enjeu est réputationnel et contractuel : les donneurs d’ordres publics et privés intègrent désormais ces obligations dans leurs grilles d’évaluation fournisseurs.
Le don comme voie de conformité
Le don encadré à des associations est l’une des voies privilégiées de mise en conformité — à condition qu’il soit structuré, documenté, traçable et conforme aux exigences de sécurité et de destination des produits. Un don improvisé, sans convention ni preuve d’enlèvement, ne démontre rien.
Ce que l’entreprise doit pouvoir produire : la recherche de solution de réemploi, l’identité et l’éligibilité du bénéficiaire, la convention, l’inventaire, la preuve de remise. C’est exactement le dossier que nous constituons — voir le guide complet du don d’invendus.
Articuler AGEC et mécénat
Les deux régimes ne se confondent pas mais se renforcent : la loi AGEC dit ce que l’on ne peut plus faire du stock, l’article 238 bis dit ce que l’on gagne à le donner. Une même opération peut donc servir la conformité environnementale et produire une réduction d’impôt de 60 %. C’est l’argument qui fait basculer la plupart des directions financières.
Questions fréquentes
La loi AGEC s’applique-t-elle aux invendus alimentaires ?
Non, le dispositif de l’article L.541-15-8 vise les produits non alimentaires. Le don alimentaire relève d’un cadre distinct, notamment la loi du 11 février 2016 pour la grande distribution.
Et les produits d’occasion ou les retours clients ?
L’interdiction cible les produits neufs invendus. Un retour client remis en état sort du champ strict du texte, mais la logique de réemploi — et l’intérêt fiscal du don — reste entière.
Le recyclage suffit-il à respecter la loi ?
Le recyclage reste préférable à l’élimination, mais la hiérarchie place le réemploi et le don avant lui. Recycler un produit en parfait état alors qu’une association pouvait l’utiliser ne constitue pas la meilleure réponse au texte.
