Réponse directe
Une entreprise peut, sous conditions, obtenir une réduction d'impôt en donnant des stocks à une association éligible au mécénat. Le taux de droit commun est de 60 % sur la fraction annuelle de dons n'excédant pas 2 millions d'euros, puis de 40 % au-delà, sauf exceptions prévues par la loi. Des plafonds d'assiette et des règles de report s'appliquent. Pour les biens figurant en stock, la valorisation repose sur le coût de revient documenté, non sur le prix de vente public.
Un interlocuteur unique pour organiser le don. Des pièces de traçabilité par opération. Une association bénéficiaire identifiée avant l'enlèvement.
Pourquoi un stock dormant coûte-t-il cher ?
Des retours clients, fins de collections, changements de références ou surplus peuvent occuper des emplacements, ralentir les inventaires et mobiliser les équipes. Le don peut libérer cet espace et créer une utilité sociale, tout en ouvrant potentiellement droit au régime fiscal du mécénat. Une comparaison sérieuse doit toutefois intégrer la valeur de revente éventuelle, les coûts de préparation, de transport et de prestation, ainsi que les conséquences comptables.
Comment fonctionne la réduction d'impôt ?
L'article 238 bis du CGI encadre le mécénat d'entreprise. En règle générale, les dons ouvrent droit à une réduction de 60 % dans la limite légale, puis 40 % au-delà de 2 millions d'euros de dons annuels, sauf organismes bénéficiant d'une exception. Les dons retenus sont plafonnés à 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Un éventuel excédent peut être reporté dans les conditions fiscales applicables. La réduction dépend également de l'impôt et des règles d'imputation de l'entreprise.
Exemple illustratif, sans valeur de devis ni de simulation fiscale : un lot de produits en stock dont le coût de revient justifié est de 10 000 € pourrait, si toutes les conditions sont remplies et les plafonds disponibles, ouvrir droit à une réduction de 6 000 €. Ce montant ne représente pas un gain net après frais ni la valeur de revente du lot.
Quelles pièces conserver ?
Il faut pouvoir relier la nature et les quantités des biens donnés à leur valorisation, à leur réception par une association éligible, ainsi qu'au reçu fiscal conforme au modèle administratif. Les écritures comptables et la réintégration extra-comptable doivent être traitées avec le service financier. Valorise Dons aide à organiser les opérations et les justificatifs, sans se substituer à l'entreprise pour la valorisation ni à l'association pour l'émission du reçu.
Les frais de transport et de préparation
Les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser un don peuvent, sous conditions, être pris en compte dans l'assiette du mécénat s'ils sont effectivement supportés et rattachables à l'opération. Cela ne signifie pas que toute heure administrative ou toute prestation commerciale facturée bénéficie automatiquement de 60 % : la qualification de chaque coût doit être documentée et vérifiée.
Questions fréquentes
Peut-on calculer 60 % du prix de vente ?
Non. Pour les biens en stock, la règle fiscale repose sur le coût de revient, sans marge commerciale.
Une association sans rescrit fiscal peut-elle recevoir un don ?
Le rescrit n'est pas en soi une condition systématique, mais l'éligibilité réelle de l'association doit être vérifiée et documentée.
Valorise Dons émet-il le reçu fiscal ?
Non, il est délivré par l'association bénéficiaire éligible.
Est-ce équivalent à une déduction du bénéfice imposable ?
Non. Le mécénat ouvre une réduction d'impôt dans les conditions de l'article 238 bis ; la valeur du don fait l'objet d'un traitement extra-comptable spécifique.
Le don à une association éligible peut ouvrir droit à une réduction d'impôt, dans les limites et conditions du mécénat d'entreprise. La valorisation relève de l'entreprise donatrice et le reçu fiscal de l'association bénéficiaire.
Le transport est à la charge du donateur. Valorise Dons peut en coordonner l'organisation.
Sources
CGI art. 238 bis ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 30-40, 80-110 ; réponse ministérielle QE n° 7240 du 12 juin 2018.
- CGI, article 238 bis
- BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 (conditions et valorisation des versements)
- Réponse ministérielle QE n° 7240 du 12 juin 2018 (frais de transport et de manutention)
Références vérifiées le 25 octobre 2026.
